J.O. 278 du 30 novembre 2005
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Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0510614D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.Article 2
L'article R. 941-1 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
2° Sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance à la place de "procureur de la République ;
« 6° "Les substituts près le tribunal supérieur d'appel et "substitut près le tribunal supérieur d'appel à la place de "Les avocats généraux et les substituts généraux et "avocat général. »Article 3
Le premier alinéa de l'article R. 941-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII sont applicables à Mayotte, à l'exception de l'article R. 721-2, du deuxième alinéa de l'article R. 761-16, du premier alinéa de l'article R. 761-21, des 1° et 2° de l'article R. 761-23, du 2° de l'article R. 761-24, du second alinéa de l'article R. 761-34 et du chapitre II du titre VI de ce livre et sous réserve des adaptations suivantes : ».Article 4
Les articles R. 942-8 à R. 942-11 sont remplacés par un article R. 942-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 942-8. - Les articles R. 213-21 à R. 213-24 et l'article R. 213-26 sont applicables à Mayotte. »Article 5
Dans la sous-section 3 de la section II du chapitre II, il est ajouté un article R. 942-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 942-19-1. - Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
« La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d'appel. »Article 6
Dans la sous-section 2 de la section III du chapitre III, il est ajouté un article R. 943-17-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 943-17-1. - Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal de première instance. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
« La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal de première instance. »Article 7
Il est ajouté dans la section 3 du chapitre III une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Le ministère public
« Art. R. 943-20. - Les articles R. 311-34 à R. 311-37 sont applicables à Mayotte. »Article 8
Les articles R. 946-2 à R. 946-5 sont remplacés par les articles R. 946-2 à R. 946-6 ainsi rédigés :
« Art. R. 946-2. - Au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, le greffier en chef participe à la préparation des projets de répartition de l'effectif des fonctionnaires.
« Les chefs de la juridiction répartissent l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet. La décision est prise après avis des assemblées mentionnées au articles R. 761-16 et R. 761-27.
« Art. R. 946-3. - Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre VIII relatives au fonctionnement des secrétariats-greffes sont applicables au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 812-10, des articles R. 812-13 à R. 812-15, de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 812-16 et de l'article R. 813-4.
« Art. R. 946-4. - Des régies d'avances et de recettes, des régies d'avances ou des régies de recettes, fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics de l'Etat, peuvent être créées auprès de chaque secrétariat-greffe.
« Les attributions des régisseurs ainsi que les modalités de paiement et d'encaissement sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget et fixées dans le cadre de la réglementation des régies de l'Etat.
« Les attributions des régisseurs sont confiées à un fonctionnaire du secrétariat-greffe. Les régisseurs sont, pour l'ensemble des opérations qui leur sont confiées, tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies de l'Etat. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.
« Art. R. 946-5. - Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.
« Art. R. 946-6. - Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé